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1 tribunal collégial
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2 tribunal
mсуд; трибунал; состав [члены] судаciter devant le tribunal — вызывать в суд;
comparaître devant le tribunal — отвечать в судебном порядке, предстать перед судом;
compléter [composer] le tribunal — входить в состав суда;
déférer au tribunal — передавать в суд; привлекать к судебной ответственности;
dessaisir le tribunal — прекращать дело в суде;
être attrait devant un tribunal — быть привлеченным к суду;
saisir un tribunal d'une affaire — передавать дело в суд; возбуждать дело в суде
- tribunal d'arbitragetribunal siégeant en deuxième instance — суд, рассматривающий дело по второй инстанции
- tribunal arbitral
- tribunal des brevets
- tribunal civil
- tribunal collégial
- tribunal de commerce
- tribunal des conflits
- tribunal constitutionnel
- tribunal correctionnel
- tribunal disciplinaire
- tribunal du domicile du défendeur
- tribunal de droit commun
- tribunal pour enfants
- tribunal est compétent pour...
- tribunal d'exception
- tribunal du for
- tribunal de grande instance
- tribunal incompétent
- tribunal inférieur
- tribunal d'instance
- tribunal international
- tribunal judiciaire
- tribunal à juge unique
- tribunal du lieu de résidence
- tribunal local
- tribunal maritime
- tribunal militaire
- tribunal mixte
- tribunal municipal
- tribunal national
- tribunal de la navigation
- tribunal de l'ordre criminel
- tribunal paritaire des baux ruraux
- tribunal pénal
- tribunal des pensions
- tribunal permanent des forces armées
- tribunal de police
- tribunal préétabli
- tribunal de premier degré
- tribunal premier saisi
- tribunal de première instance
- tribunal de prises
- tribunal professionnel
- tribunal de renvoi
- tribunal répressif
- tribunal saisi de l'instance
- tribunal saisi de
- tribunal du siège des immeubles
- tribunal de simple police
- tribunal de la situation de
- tribunal spécial
- tribunal suprême
См. также в других словарях:
Affaire Florence Cassez — L affaire Florence Cassez[1] concerne le sort d une ressortissante française, Florence Cassez, condamnée par la justice mexicaine, en 2009, à une peine de soixante ans de prison pour enlèvement, séquestration, délinquance organisée et possession… … Wikipédia en Français
Officialite — Officialité L officialité est le tribunal ecclésiastique chargé de rendre la justice au nom de celui qui exerce le pouvoir judiciaire dans l Église catholique. Sous la forme latine d officialatus au XIIIe siècle et d officialitas au… … Wikipédia en Français
Officialité — L officialité est le tribunal ecclésiastique chargé de rendre la justice au nom de celui qui exerce le pouvoir judiciaire dans l Église catholique romaine. Sous la forme latine d officialatus au XIIIe siècle et d officialitas au… … Wikipédia en Français
ROTE ROMAINE — Les deux tribunaux ordinaires du Saint Siège sont le tribunal de la Signature apostolique et la Rote romaine. Les origines de celle ci sont obscures: au XIIe siècle, il existe des «auditeurs des causes du Sacré Palais apostolique» qui instruisent … Encyclopédie Universelle
Reconnaissance de nullité du sacrement de mariage — On parle parfois à tort d annulation du mariage, mais le droit canonique catholique[1] (droit de l Église catholique romaine) ne fait mention que de la « reconnaissance de nullité du sacrement de mariage ». Le mariage catholique n est… … Wikipédia en Français
Philippe Gomès — Pour les articles homonymes, voir Gomes. Philippe Gomès Mandats … Wikipédia en Français
Histoire constitutionnelle de la France — Pour les autres articles nationaux, voir Histoire constitutionnelle. Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 … Wikipédia en Français
DIRECTOIRE — Le Directoire a duré à peine plus de quatre ans (26 octobre 1795 – 10 novembre 1799): brève période dans la vie d’un homme, dans celle d’un peuple. Entre la Convention et l’époque napoléonienne, le Directoire est souvent présenté comme une… … Encyclopédie Universelle
Histoire Constitutionnelle De La France — Pour les autres articles nationaux, voir Histoire constitutionnelle. Constitutions Textes Régime politique … Wikipédia en Français
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